Centre de Gestion des Alpes de Haute-Provence
Modèle d'arrêté

ARRETE PLACANT UN AGENT CONTRACTUEL 
EN CONGE SANS TRAITEMENT POUR MALADIE ORDINAIRE

Le Maire (ou le Président) de …………………………………………………,
-	Vu le code général de la Fonction Publique ;
-	Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article L.9 du code général de la Fonction Publique ;
-	Vu le certificat médical établi par le Docteur ……………………… en date du …………………… portant  arrêt de travail de M………………………………………………………………… du …………………… au …………………… inclus ;
-	Considérant que M………………………………………………………………… est recruté(e) en qualité de …………………………………………………… (préciser le grade) contractuel depuis le …………………… sans interruption ;
-	Considérant que sur une période de douze mois consécutifs ou, en cas de services discontinus, au cours d’une période comprenant 300 jours de services effectifs, les droits à congé sont les suivants : 
après quatre mois de services : un mois de congé à plein traitement et un mois à demi-traitement
après deux ans de services : deux mois de congé à plein traitement et deux mois à demi-traitement
après trois ans de services : trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement
-     Considérant que M………………………………………………… n’a pas l’ancienneté suffisante pour bénéficier d’un congé rémunéré de maladie ordinaire (au moins 4 mois de services pour un congé de maladie ordinaire) ;

ARRETE

Article 1 :	A compter du ……………………, M…………………………………………………………………, né(e) le ……………………, …………………………………………………… (préciser le grade) contractuel, est placé(e) en congé sans traitement pour maladie ordinaire pour une période de …………………… allant jusqu’au …………………… inclus (la période ne doit pas excéder le terme du contrat).

Article 2 : 	Pendant cette période, M………………………………………………………………… ne percevra aucune rémunération.

Article 3 :	Le Maire (ou le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Article 4 :	Le présent arrêté sera :
- notifié à l’agent,
- transmis au comptable de la collectivité,

Fait à (Ville), le (JJ/MM/AAAA)
Le Maire (ou Président) (Nom Prénom)
Notifié à (M. ou Mme Nom épouse Nom Prénom) 
Date et signature :